# Conditions Générales de Vente (CGV) **Version 1.2 — Dernière mise à jour : 16 septembre 2026** ## 1. Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements et services payants Noola souscrits directement auprès de **OMEGA INNOVATIONS**. ## 2. Offres Noola propose : - une offre gratuite ; - une offre **Plus**, au mois, au trimestre ou à l'année ; - le cas échéant, des offres familiales, promotionnelles ou institutionnelles. Le contenu exact, les limites, le prix et la durée de chaque offre sont ceux affichés au moment de la commande. L'offre Plus est proposée à **1 000 FCFA par mois**, **2 500 FCFA par trimestre** ou **8 000 FCFA par an**. Ces montants sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article 10. En toute hypothèse, le prix affiché sur l'écran de paiement au moment de la souscription prévaut. ## 3. Prix Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), toutes taxes légalement applicables comprises lorsqu'elles doivent l'être. Avant validation du paiement, l'utilisateur est informé du prix total, de la périodicité et des principales caractéristiques de l'offre. ## 4. Commande La souscription devient effective après : 1. sélection de l'offre ; 2. présentation du prix et des conditions essentielles ; 3. validation explicite de la commande ; 4. confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis. Une confirmation de souscription est fournie par un moyen approprié. ## 5. Paiement Les paiements sont réalisés par **mobile money**, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement spécialisé. Les opérateurs disponibles sont présentés au moment du paiement et peuvent évoluer. En cas d'échec ou de rejet du paiement, l'accès payant peut ne pas être activé ou être suspendu. ## 6. Renouvellement Lorsque l'offre est à renouvellement automatique, ce caractère est clairement présenté avant la souscription. L'utilisateur est informé : - de la périodicité ; - du montant ou du mode de détermination du montant ; - de la manière de désactiver le renouvellement. ## 7. Résiliation L'utilisateur peut arrêter le renouvellement de son abonnement à tout moment, selon les modalités affichées dans son compte. Aucun motif n'a à être justifié et aucune pénalité n'est due à ce titre. Sauf disposition légale contraire ou mention spécifique de l'offre, la résiliation empêche le renouvellement suivant mais ne met pas nécessairement fin immédiatement à la période déjà payée. ## 8. Remboursements Les demandes de remboursement sont étudiées conformément : - à la législation impérative applicable ; - aux conditions présentées lors de l'achat. Noola peut prévoir des remboursements commerciaux supplémentaires mais ceux-ci ne réduisent jamais les droits impératifs du consommateur. Contact : **contact@getnoola.app**. ## 9. Promotions et essais Une promotion ou période d'essai peut être soumise à des conditions particulières : durée, éligibilité, date d'expiration, moyen de paiement ou renouvellement. Ces conditions sont indiquées avant activation. ## 10. Modification des prix Noola peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Une modification du prix d'un abonnement récurrent sera communiquée avant son application dans les conditions requises par le droit applicable et, le cas échéant, par la plateforme de paiement. ## 11. Mineurs et achats Noola n'incite pas un mineur à effectuer un achat sans l'autorisation requise de son parent ou représentant légal. Des mécanismes de validation parentale, restrictions de paiement ou confirmations supplémentaires peuvent être mis en place. ## 12. Service numérique et mises à jour L'abonnement donne accès aux fonctionnalités indiquées dans l'offre. Noola peut procéder à des mises à jour techniques ou pédagogiques nécessaires à la sécurité, à la compatibilité ou à l'amélioration du Service. ## 13. Réclamations Toute réclamation liée à une facturation ou un abonnement peut être adressée à : **contact@getnoola.app** L'utilisateur est invité à joindre les informations nécessaires à l'identification de la transaction sans transmettre de données bancaires sensibles. ## 14. Preuve des opérations Les enregistrements conservés par l'Éditeur et par le prestataire de paiement constituent, entre les parties, un mode de preuve admissible des souscriptions, paiements et opérations effectués sur le Service. L'utilisateur conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen. ## 15. Défaut de paiement En cas d'échec, de rejet, d'annulation ou d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. La suspension ne fait pas obstacle à l'accès aux fonctionnalités gratuites, ni au droit de l'utilisateur d'obtenir la suppression de son compte et de ses données. ## 16. Dispositions générales **Divisibilité.** Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. **Non-renonciation.** Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. **Cession.** L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d'activité, sans que les droits de l'utilisateur en soient diminués. **Survivance.** Les stipulations relatives à la preuve, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin de la relation contractuelle. **Langue.** Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut. ## 17. Droit applicable et différends Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur. Avant toute action contentieuse, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en écrivant à **contact@getnoola.app**. Les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables.